Analyse de texte du «Pacte» qui s’appelle «relevé de conclusions»
« Il vaut mieux un accord a minima que rien » (selon la CFTC) - pour 35 milliards ?
Drôle d’histoire ! Tout ça pour ça ! Du plus haut sommet de l’état est appelé, souhaité, promu un « Pacte de responsabilité » entre patronat et syndicat… et on aboutit à un « relevé de conclusions des réunions paritaires du 28 février et du 5 mars 2014 ». De 20 milliards (CICE) à 30 à 35 milliards (de suppression des cotisations salariales et patronales pour allocations familiales) ont été mis sur la table pour en arriver à cela
Un « relevé de conclusions » c’est une formule qui évite de parler « d’accord » mais qui y ressemble. Et un « accord » ce n’est pas une loi… Sachant qu’un accord n’est pas soumis à contrôle légal, ni à sanction en dehors de ceux qu’il prévoit de se donner. Or là, le « relevé de conclusions » propose… « d’ouvrir des discussions en vue d’aboutir à un relevé de conclusions signé, ou des négociations en vue d’aboutir à un accord, précisant des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes d’emploi »…
Non, on ne blague pas. On ne déforme pas le texte publié par le Medef ce mercredi 5 mars. On vient de le citer fidèlement. Un « relevé de conclusions pour ouvrir des discussions pour aboutir à un relevé de conclusions ou des négociations pour aboutir à un accord »… lequel accord précisera des « objectifs ».
Ce sont semble t il des gens sérieux qui se sont mis autour d’une table pour « conclure » cela. La veille ils étaient contre, le soir, à texte inchangé, ils étaient pour « conclure » ainsi.
A propos de quoi ? Lisez bien :
C’est toujours le 1/a du document, essentiel
1°) « au niveau général : niveau de recrutement, création, maintien… ; » sic - Qu’est ce que ça veut dire ? « niveau » de recrutement, puis création de quoi ? maintien de quoi ?
2°) « au niveau des jeunes, notamment en alternance. Les outils créées par les « ANI de 2011 » seront fortement mobilisés ». Quèsaco ? Il s’agit de confirmer des « accords » de 2011… pas assez entrés en pratique, c’est bien ça ? Et que dit le « relevé » de conclusions » ? « La réalisation des objectifs dépendra dans ce domaine de l’engagement de l’Etat et des Régions… Une concertation pourra être ouverte à ce titre… » On comprend que ce qui est écrit ne dépend pas de ceux qui l’écrivent et qu’il faudra que l’état et les régions paient (au moment même ou l’état propose de réduire ses dépenses de 50 milliards et celles de collectivités territoriales de 4 à 5 %… mais une « concertation POURRA être ouverte » ?
3°) « au niveau des seniors, notamment par la signature d’accords sur les contrats de génération »… c’est à dire « notamment » en appliquant ce que la peuple français semble avoir voté en 2012 dans le programme du Président incarné avec la loi des « contrats de génération ». Encore bien bon !
Vous avez bien lu ? Frottez vous les yeux.
La partie 1/b définit dans la confusion la formation professionnelle sans rien dire de précis :
- genre : « à l’occasion du travail d’élaboration des formations éligibles au compte personnel de formation… « … il est demandé aux branches… » … « dans un délai cohérent avec la trajectoire pluriannuelle du pacte de responsabilité »… de « prendre en compte la montée en compétences des salariés dans le cadre de leur négociation sur les classifications »…(sic)
La partie 1/c ventile encore un peu plus la fumée :
« La situation économique et sociale est très variable selon les branches… chaque branche, en fonction de ses spécificités déterminera… « ses objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes d’emploi qui figureront dans un relevé de conclusions signé ou un accord » :
- avant l’été 2014 un « premier bilan » ( de quoi ?)
- avant la fin 2014 chaque branche définira les « modalités de suivi »
Parions que "l’Observatoire des contreparties" annoncé par le président de la République dans sa conférence de presse du 14 janvier exigeant des « contreparties claires, précises, mesurables, vérifiables » au « Pacte de responsabilité » aura bien du mal à fonctionner. D’autant que le mot « contreparties » ne figure pas une seule fois dans le « relevé de conclusions » :
Le point 2 du « relevé de conclusions » du 5 mars évoque le « dialogue social »
Il affirme que le dialogue social « est un des éléments de méthode pour réussir le pacte de responsabilité ». Ni le premier, ni le principal puisque il faudra d'abord faire un « état des lieux » du dialogue social de « ces dernières années » : certains diront que, vu le contenu, ça peut être rapide… sauf que ce sera une « négociation qui s’ouvrira au 2e trimestre 2014 »… et elle annonce :
- la simplification et l’amélioration du fonctionnement des institutions représentatives … et notamment la mise en œuvre de la base de données uniques » Ca veut probablement dire de nouveaux reculs dans les IRP que le patronat grignote depuis 15 ans, et après l’étalement des élections (tous les ans à tous les 2 ans à tous les 4 ans) le regroupement des DUP (fusion DP, CE) ca va être l’élévation des seuils sociaux (de 10 à 50 pour DP, de 50 à 100 pour CE…) quant à la « base de données uniques » ignorée des non-syndicalistes et non élus, il s’agit de la « simplification » (sic) des informations obligatoirement communiquées aux IRP, déjà prévue dans l’ANI du 11 janvier 2013 et dans la loi du 14 juin 2014, c’est à dire d’un recul… de la transparence dans le dialogue social !
- « La prise en compte de l’exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés (qu’est ce que vient faire là ? cela paraît au premier degré absolument légitime et nécessaire pour protéger les délégués syndicaux tellement discriminés… mais c'est un souci qui arrive là comme un cheveu sur la soupe du « pacte de responsabilité » au point de ressembler à un « donnant-donnant » mais... pas avec les salariés du rang, surtout avec les appareils syndicaux !)
- Ensuite il est prévu : « une concertation paritaire sur le financement de la protection sociale » sic qu’est ce que sera ?
- « Un développement d’une fiscalité incitative sur l’intéressement et la participation » ? Pourquoi dans ce « Pacte » ? Ca ça plait toujours aux patrons. Intéressement et participation ne sont pas des salaires directs et ils échappent aux cotisations sociales et c’est le patron qui les détient comme un « placement » du salarié…c’est du salaire avec un élastique : le salarié le gagne, le patron le garde, et lui rend… plus tard, donc la « fiscalité incitative » c’est surtout bon pour l’employeur.
- « Une concertation sur le logement » ? ça ne doit pas manger beaucoup de pain, ca … mais ça vient faire quoi ici ?
- « Une méthodologie » sur la compétitivité de la France… à l’intention des branches qui le souhaiteront »…Là ils se moquent du gogo encore plus ouvertement…
- un chapitre court d’attachement à « la politique familiale du pays »… « quelle que soit l’évolution du mode de financement de la branche famille de la sécurité sociale » (sic). Là c’est gonflé : il est question que les employeurs ne paient plus 35 milliards d’allocation familiales, mais ils répètent leur « attachement » à la « branche famille de la sécu… » !
Puis vient dans ce point 2 une « discussion sur l’amélioration du travail » : il paraît qu’avec les ANI du 11 janvier, du 19 juin, du 14 décembre, les « partenaires sociaux font « la preuve du dialogue social » ! Et un chapitre du point 1/a est répété pour« accompagner les évolutions des métiers » (sic) par des"réflexions d’ici fin 2014"…
(On n’invente rien… les signataires du relevé de conclusions n’ont même pas fait semblant d’être sérieux…)
Partie 3/« suivi et évaluation » : pour bien clouer le bec aux parlementaires ou au gouvernement ou au Président qui voudraient un « observatoire des contreparties », « les parties signataires assureront le suivi régulier des engagements et l’atteinte des objectifs fixés »
Et là ils concèdent « un observatoire national tripartite » quand il s’agit de répéter que rien de ce qui a été « envisagé ci dessus » n’est « indissociable de la baisse de la fiscalité et du coût du travail, de la simplification ».
Il est clairement précisé que ça « suivra » la baisse des prélèvements, la simplification règlementaire et administrative, l’évolution des marges des entreprises, l’investissement et la rémunération du travail et du capital…
Là c’est le bouquet final non seulement il n’y a pas de « contreparties » mais il y a un chantage ! Le relevé de conclusion affirme en effet que rien de tout ça ne sera fait tant que « la cohérence de la trajectoire de baisse des prélèvements » ne se vérifiera pas…
Payez d’abord ! On conclura après…
Ils attendront fin 2014 et les tragiques choix que le budget 2015 s’imposera.
D’un côté des termes précis chiffrés détaillés : « une trajectoire claire de baisse des prélèvements et une simplification de l’environnement administratif et réglementaire permettant de redresser les marges et de dégager des capacités d’investissement … »
De l’autre… du vent : « pour les salariés et les demandeurs d’emploi un engagement sur des objectifs et des ambitions en termes d’emploi, de qualité de l’emploi, de dialogue social et d’investissement ». (sic)
La France est un pays qui a un certain niveau de culture. Ses salariés aussi et ils sont déjà les plus productifs au monde. Notre salariat c’est 93 % des actifs de ce pays et il produit toutes les richesses sans recevoir la part qu’il mérite. Notre syndicalisme a des pages glorieuses dans son histoire qui font l’admiration du monde entier. Nous sommes des êtres humains. Nous sommes nombreux à savoir lire. On peut l’espérer, les auteurs de ce « relevé de conclusions » ne parviendront pas à tromper leur monde. Ce n’est pas digne de se moquer ainsi des travailleuses et des travailleurs. Pas digne.
Puis derrière ce « relevé de conclusions » Medef-Medef , il y a la réalité, le vrai, le fond : côté gouvernement là c’est du chiffre, ce qui se discute ce sont des « contreparties « claires, précises, mesurables, vérifiables »:
La loi se prépare !
Là on compte et on décompte, là c’est du solide vérifiable, Le Figaro, La Tribune, Les Echos font déjà la vraie compatibilité.
Jean-Marc Ayrault a annoncé que les 20 milliards du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) seraient conservés. Une position consensuelle, entre le Medef, et la CFDT, sur la même ligne. Les chefs d’entreprise qui, lors de son lancement, critiquaient la complexité du dispositif – le CICE est une ristourne d’impôt sur les sociétés égale à 4 % puis 6 % de la masse salariale jusqu’à 2,5 smics – se sont désormais rassurés. « On ne peut pas prôner la stabilité fiscale et demander la suppression du CICE alors qu’il entre tout juste en vigueur », estime un responsable patronal.
Deux scénarios. Dans le premier, les allégements de cotisations sociales iraient jusqu’à 2,09 smics. Dans le deuxième, les baisses de cotisations sociales au niveau du smic seraient portées à 500 euros et le seuil de sortie des allégements serait relevé à 1,75 smic. C’est ce dernier scénario qui prétend créer le plus d’emplois (très chers payés) : jusqu’à 374 000 en cinq ans, contre 251 000 pour le premier (sic). Et à peine 214 000 pour un troisième scénario, étudié lui aussi consistant à réduire les cotisations uniformément pour tous les salaires. (Rappelons que nous avons 5,9 millions de chômeurs toutes catégories confondues : pour 35 milliards on aurait environ 1,5 million d'emplois publics à 1500 euros, ca relancerait tout, l’économie repartirait… )
« Quitte à sacrifier l’objectif d’amélioration de la compétitivité des entreprises ? » interroge Le Figaro ! La compétitivité en fait ils s’en moquent, ce qui compte c’est leurs « marges ». Ces fameuses marges si basses paraît il… (alors qu’elles sont de 28 % c’est à dire du niveau de ce qu’elles étaient dans les fameuses « trente glorieuses » !!)
Les secteurs à forte valeur ajoutée, présents notamment dans l’industrie, ne profiteraient en effet guère d’une mesure ciblée sur le bas de l’échelle salariale, puisqu’ils versent des rémunérations élevées. Ils achèteraient donc moins cher leurs services et produits, ce qui réduirait leur facture globale… (Mais là, tout le baratin sur les PME-PMI s’effondre : ce seraient elles qui trinqueraient, ce n’est pas demain qu’il y aura pas de régulation de la sous-traitance (ni de contrôle des « travailleurs détachés », des stagiaires, des saisonniers, des CDD courts, etc…) !
« En outre, le CICE permet déjà de réduire le coût du travail pour un très large spectre de salaires, car 90 % des rémunérations versées en France sont inférieures à 2,5 smics »,ajoute un proche de François Hollande, sous-entendant ainsi que le maintien du CICE suffirait à régler la question de la compétitivité. À Matignon, on souligne que la réforme de la fiscalité des entreprises, discutée actuellement, pourra aussi être un levier pour accroître… la compétitivité des entreprises.
Reste que les secteurs à haute valeur ajoutée n’ont pas dit leur dernier mot. C’était pour tenir compte de leurs souhaits que le Medef avait proposé que les 10 milliards d’allégements supplémentaires soient alloués à une baisse uniforme des cotisations familiales sur tous les salaires. Difficile d’imaginer que le Medef ait dit son dernier mot là-dessus sur la façon de se répartir le gâteau en échange duquel – se moquant de la République, de ses élus et des syndicalistes qui les cautionnent – ils ne donneront rien.
Gérard Filoche, jeudi 6 mars
publié sur son blog
http://blogs.mediapart.fr/blog/gerardfiloche/060314/analyse-de-texte-du-pacte-qui-s-appelle-releve-de-conclusions